Les coûts des formalités juridiques pour créer son entreprise

La constitution d’une entreprise de type SCI, SARL, EURL, SAS ou SASU, va entraîner de nombreux frais de formalités. Il y a des frais de greffe, des frais de publication d’annonces légales, des frais de rédacteur d’acte et des frais de commissaire aux compte (en cas d’apport). Nous allons voir ces trois différents types de frais plus en détails.

Les frais de greffe

Ce sont les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il comprend également le dépôt des actes. Le montant est de 40 € pour la majorité des types de société (SARL, EURL, SAS, SASU). Ces frais sont de 74 € pour une SCI. Il faut noter que les frais pour de la location-gérance sont plus élevés. Ils seront d’environ 70 euros. Si la société est artisanale et doit être inscrite au répertoire des métiers, ces frais seront d’environ 130 € (un peu plus ou un peu moins en fonction du département).

Les frais d’annonces légales

Afin que les statuts de la société soient acceptés, il est obligatoire de déposer une annonce légale. Le prix des annonces est défini par arrêté ministériel. Ce prix va être différent en fonction des départements. Le prix moyen est de 150 €. Il faut publier l’annonce dans le département du siège de l’entreprise. Le journal qui va publier l’annonce doit être homologué par la préfecture.

Les frais des rédacteurs d’actes

Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des statuts ne doit pas être prise à la légère. Un statut mal rédigé, peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise sur le moyen et long terme. Même si vous rédigez vous-même vos statuts, il est conseillé de se faire relire par un professionnel.
Le créateur peut se faire accompagner par des experts dans la rédaction de statuts. Cela peut être des avocats ou des experts-comptables. Cette rédaction peut coûter cher, entre 400 et 800 €.

Les frais de commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est une sorte d’expert-comptable indépendant qui va permettre d’apprécier la valeur des apports en nature qui vont constituer le capital social de la société. Pour les frais d’honoraires des commissaires aux apports, il faut prévoir entre 1000 et 2 500 €.

Pour créer une entreprise en France, il faudra donc dépenser au minimum 200 €. Sauf si l’entreprise créée est une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Si le créateur fait appel à un expert pour la rédaction des statuts et à un commissaire aux apports, la facture peut s’envoler jusqu’à 5000 €. Il vaut donc mieux bien ficeler son projet avant de céer la structure juridique de l’entreprise.