Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
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La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est constituée uniquement par des personnes de la même famille et dans des cas spécifiques: entre parents directs ou entre frères et sœurs, et conjoints et partenaires PACS. Il permet de combiner l’avantage des associés à responsabilité limitée, caractéristique unique de la SARL et la transparence fiscale, qui est le régime des partenariats (tels que SNC-société au nom collectif- ou CBS-société partenariats simple-), qui peuvent être utilisés pour imputer les déficits de l’entreprise à tous vos autres revenus.
Comment ça marche SARL de famille ?
En termes de fonctionnement et d’organisation, une société à responsabilité limitée familiale ne fait pas de différence avec une société à responsabilité limitée traditionnelle: un ou plusieurs dirigeants exercent la gestion, qu’ils soient associés ou non, rémunérés ou non.
Une SARL familiale permet d’exercer les mêmes activités que la SARL traditionnelle (activité commerciale, agricole ou industrielle), à l’exception des activités libérales exclues de ce régime.
Comment créer une SARL familiale?
Pour créer une SARL familiale, l’entreprise doit être établie par les membres d’une même famille en ligne directe: soit par une relation familiale (parents, grands-parents, frères, sœurs) soit par mariage ou PACS. Ainsi, les cousins ne peuvent pas créer une une SARL de famille.
Dans la mesure où une société à responsabilité limitée familiale est une société à responsabilité limitée traditionnelle, il n’est pas nécessaire de le préciser dans les documents constitutifs de la société. L’option du régime de la SARL familiale doit être simplement notifiée au SIE avant la date d’ouverture du premier exercice auquel elle se rapporte.