Pour qu’une contribution en nature soit valide, vous devez :

• Cette propriété est transférée entre l’actionnaire et l’entreprise ;
• Et que l’actif est déjà disponible pour l’entreprise bénéficiant de l’apport en nature.

L’entreprise possèdera en propriété des biens en nature dans le cadre de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et le transfert de propriété a lieu à cette date. Tous les risques associés à la marchandise faisant l’objet de contributions en nature sont envoyés à l’entreprise en même temps que le transfert de propriété.

Quelles sont les règles relatives à un apport en nature ?

Une procédure de formalité particulière doit être observée en cas de création d’une société faisant l’objet d’un ou plusieurs apports en nature, avec la nomination d’un commissaire aux apports dans certains cas. Les règles dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

Le commissariat aux apports est une mission hautement responsable en raison de sa nature juridique et de ses objectifs : veiller à ce que les contributions ne soient pas surestimées et, si nécessaire, équitables à leur rémunération.

Les apports en nature dans d’autres entreprises

Les apports en nature effectués dans quelques entreprises anonymes tenir d’être estimés par un commissaire aux apports, qui vas représenter par le tribunal de commerce.

Pour les contributions en nature à la SNC ou à une société civile, les associés ne doivent pas désigner de commissaire aux contributions, car leur responsabilité est illimitée.

Si l’apport en nature est une activité commerciale, des règles spécifiques s’utilisent : l’apport à une entreprise.

Comment évaluez-vous les apports en nature ?

Chaque contribution en nature apportée à l’entreprise doit faire l’objet d’une évaluation indépendant. Si les associés surestiment les contributions en nature qu’ils apportent, ou s’ils décident d’utiliser des valeurs différentes de celles déterminées par le commissaire aux apports, ils seront solidairement responsables pendant une période de 5 ans envers les tiers.