Vous avez fait la déclaration fiscale de votre entreprise dans les délais exigés pas l’administration fiscale et vous avez respecté la réglementation en la matière. Mais contre toute attente, vous recevrez un courriel de l’administration qui vous demande de procéder à une rectification. Pourtant, vous estimez n’avoir commis aucune faute et vous n’êtes pas donc pas d’accord avec une telle demande. Dans ce cas, vous avez plusieurs recours à votre disposition. Nous vous invitons donc à les découvrir dans cet article.

Exercer un recours hiérarchique

L’un des recours que vous pouvez exercer contre l’administration en cas de proposition de rectification fiscale de sa part est le recours hiérarchique. En effet, cette procédure vous est permise par le règlement fiscal et vous avez donc le droit de l’exercer en guise de contestation de la proposition qui vous est faite. Il s’agit en réalité d’un recours contre le supérieur de l’agent administratif ayant rédigé la proposition de rectification. Une telle procédure permettra à ce supérieur de prendre votre dossier en charge et de procéder à une vérification. Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais. Pour de telles démarches, le recours à un avocat redressement fiscal serait une meilleure idée.

Effectuer un  recours devant les tribunaux

Il est beaucoup plus recommandé d’exercer la voie de recours précédente avant de vous engager sur celle-ci. En effet, lorsque la décision ou la réponse du supérieur hiérarchique ne vous convient pas, vous êtes en droit de saisir un juge pour qu’il vous rende justice. De cette manière, vous pouvez faire valoir vos droits auprès d’une juridiction qui ne fait pas partie de l’administration. Mais, selon le cas, vous avez deux choix en matière de saisine de juridictions. Vous pouvez saisir par exemple le tribunal judiciaire ou alors un tribunal administratif. À ce niveau, vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat contentieux fiscaux.

Vous n’être donc pas obligé de subir la proposition de rectification fiscale qui vous a été faite par l’administration. Vous pouvez exercer la voie de recours convenable pour faire valoir vos droits.