Des démarches administratives doivent être réalisées par un propriétaire de tracteur agricole désirant céder son véhicule. Parmi ces procédures s’affiche la déclaration de cession de l’engin. Comme ce qui s’applique actuellement avec les voitures particulières immatriculées, cette déclaration se fait en ligne. Toutes les démarches auprès de la préfecture ne sont plus disponibles.

Les raisons de déclarer la cession d’un tracteur agricole

Faire une déclaration de cession de son tracteur agricole est indispensable puisqu’il s’agit d’une obligation légale. En effet, cette dernière sert essentiellement à rendre la vente ou la donation officielle, mais aussi à informer le Ministère de l’Intérieur du transfert effectué.

Dans le cadre d’une cession de véhicule, cette procédure administrative induit aussi l’établissement d’une nouvelle carte grise. Une démarche d’immatriculation réalisée au nom de l’acheteur du tracteur agricole cédé.

La déclaration de cession d’un tracteur agricole doit se faire dans un délai de 15 jours après la conclusion de la transaction. Elle doit être faite par le propriétaire même. Des sanctions s’imposent dans le cas où le vendeur ne déclare pas la cession de son véhicule.

Les documents utiles à la déclaration de cession d’un tracteur

Une série de documents obligatoires doit être fournie par le propriétaire afin de faire une declaration de cession pour un tracteur agricole. À défaut de présentation des pièces justificatives suivantes, le propriétaire vendeur du véhicule ne pourra pas commencer sa procédure de déclaration de cession. Effectivement, l’acquéreur qui est le nouveau propriétaire ne pourra pas non plus effectuer sa demande de nouvelle carte grise sans ces documents.

• Le certificat de cession de tracteur agricole téléchargeable en ligne à éditer en 2 ou 3 exemplaires
• La carte grise avec la mention « cédé le… » ou bien « vendu le… » et une signature
• Le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative qui date de moins d’un mois. Ce document est une preuve du non-gage du tracteur à vendre.
• Le certificat de conformité remis par la Chambre de l’Agriculture
• Le certificat des mines
• La carte d’exploitation
• Le carnet d’entretien du véhicule
• Le livret d’utilisation de la machine agricole

Les démarches pour faire sa déclaration de cession en ligne

L’ensemble des démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules sont désormais dématérialisées. Ce qui implique que pour envoyer un exemplaire du certificat de cession, il faut opter pour une procédure en ligne. Cela est valable depuis la réforme PPNG du 6 novembre 2017.

Faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS

Il n’y a rien de compliqué pour faire sa déclaration de cession de tracteur agricole sur le site officiel de l’ANTS. De simples étapes sont à suivre pour réaliser cette démarche dématérialisée dans les bonnes conditions.

En effet, il vous suffit d’accéder à la plateforme de l’agence grâce à votre identifiant et votre mot de passe. Sinon, utilisez un compte France Connect. Puis, glissez vers la page consacrée à la déclaration de cession d’un véhicule. Remplissez ensuite les champs obligatoires tout en fournissant les documents demandés.

Une fois que c’est fait, un code de cession s’affichera sur l’écran, notez-le, pour ensuite le transmettre à l’acquéreur.

Sachez que la déclaration de cession sur la plateforme de l’ANTS ne prend que quelques minutes. Utiliser ce service vous promet un gain de temps énorme.

Confier sa déclaration de cession à un prestataire en ligne

Si vous n’avez pas le temps de vous occuper de votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS, sollicitez le service d’un prestataire en ligne. Choisissez un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur pour que votre démarche soit conforme.

Concernant les points numériques

Si vous n’avez pas accès à internet alors que vous devez déclarer la cession de votre tracteur agricole, la solution est la suivante. Rejoignez votre préfecture ou sous-préfecture qui met en place un point numérique. Vous pouvez y faire votre déclaration de cession de véhicule en ligne. Et cela, avec l’aide et l’accompagnement d’un agent administratif.